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FISCCONNECT

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Bienvenue sur FISCCONNECT. En utilisant notre site web et notre espace client, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.

1. Description des services

FISCCONNECT offre des services de préparation de déclarations de revenus (particuliers, travailleurs autonomes, entreprises) et de tenue de livres. Nos services sont offerts via notre site web et notre espace client sécurisé.

2. Création de compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte avec des renseignements exacts et à jour. Vous êtes responsable de :

  • La confidentialité de votre mot de passe
  • Toute activité effectuée sous votre compte
  • Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Nous recommandons fortement d'activer l'authentification à deux facteurs (2FA) disponible dans votre espace client.

3. Exactitude des renseignements fournis

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements et documents que vous nous fournissez pour la préparation de votre déclaration. FISCCONNECT prépare votre déclaration sur la base des renseignements que vous nous transmettez et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une inexactitude dans les renseignements fournis par vous.

4. Tarifs et paiement

  • Les tarifs applicables sont ceux affichés sur notre page Tarifs au moment de votre commande, ou tels que confirmés par votre conseiller selon la complexité de votre dossier.
  • Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit (Stripe), PayPal, ou virement Interac.
  • Un reçu est émis automatiquement après chaque paiement confirmé.

Politique d'annulation et de remboursement :

  • Si vous annulez avant que la préparation de votre déclaration ne débute, vous recevez un remboursement complet, sans frais.
  • Si vous annulez après que votre déclaration ait été préparée, mais avant sa soumission à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec, un remboursement partiel s'applique — le travail déjà effectué n'est pas remboursé.
  • Une fois votre déclaration soumise à l'ARC ou à Revenu Québec, le service est considéré comme rendu et aucun remboursement n'est possible.
  • Pour la tenue de livres (service mensuel), voir la section 26 de notre FAQ : annulation avec préavis de 30 jours, sans remboursement du mois déjà travaillé.

Pour le détail complet, consultez notre Politique d'annulation et de remboursement.

5. Délais de traitement

Le délai standard de traitement est de 24 à 48 heures ouvrables après réception de l'ensemble des documents requis. Ce délai est une estimation et peut varier selon la complexité du dossier et le volume de demandes. Un service de traitement urgent est disponible pour un supplément, sans garantie absolue selon les périodes de pointe (ex. période de production des déclarations).

6. Responsabilités du client

Vous vous engagez à :

  • Fournir des documents et renseignements exacts, complets et à jour
  • Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de documents additionnels de votre conseiller
  • Vérifier votre déclaration avant sa soumission finale à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec

7. Limitation de responsabilité

FISCCONNECT met tout en œuvre pour préparer votre déclaration avec exactitude et professionnalisme. Cependant, dans la mesure permise par la loi :

  • Notre responsabilité se limite au montant payé pour le service concerné
  • Nous ne sommes pas responsables des pénalités, intérêts ou conséquences résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le client
  • Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des circonstances hors de notre contrôle (pannes des systèmes de l'ARC/Revenu Québec, force majeure, etc.)

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site FISCCONNECT (textes, logo, design) est la propriété de FISCCONNECT et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

9. Confidentialité

Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès à votre compte en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude suspectée, ou de non-paiement.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou avis sur le site. L'utilisation continue de nos services après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

13. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions :