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FISCCONNECT

Politique d'annulation et de remboursement

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Cette politique explique dans quelles conditions vous pouvez annuler un service commandé chez FISCCONNECT et obtenir un remboursement. Elle fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation.

Déclarations de revenus (Particulier, Travailleur autonome, Corporatif/PME)

Moment de l'annulationRemboursement
Avant que la préparation de votre déclaration ne débute Complet — 100 %
Après que votre déclaration ait été préparée, mais avant sa soumission à l'ARC/Revenu Québec Partiel - le travail déjà effectué n'est pas remboursé
Après soumission de votre déclaration à l'ARC ou à Revenu Québec Aucun - le service est considéré comme rendu

Aucuns frais administratifs ne sont retenus pour une annulation avant le début du travail vous êtes remboursé intégralement.

Pour annuler, contactez-nous par courriel à info@fiscconnect.ca ou par téléphone au (438) 925-6039, en précisant votre nom et le service concerné. Les remboursements sont traités sous 5 à 10 jours ouvrables, selon votre mode de paiement original (carte de crédit/débit, PayPal ou virement Interac).

Tenue de livres (service mensuel)

Notre service de tenue de livres est sans engagement à long terme. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, avec un préavis de 30 jours.

  • Le ou les mois déjà travaillés ne sont pas remboursables.
  • À l'annulation, nous vous remettons tous vos fichiers comptables et documents dans un format standard, pour faciliter la transition vers un autre prestataire si nécessaire.

Traitement urgent (supplément de 40 $)

Le supplément pour traitement urgent (moins de 24h) n'est remboursable que si FISCCONNECT n'est pas en mesure de respecter ce délai pour une raison qui nous est imputable. Il n'est pas remboursable si le retard découle d'un délai de votre part à fournir les documents requis.

Comment demander un remboursement

Écrivez-nous à info@fiscconnect.ca avec :

  • Votre nom complet et le courriel associé à votre compte
  • Le service concerné et la date de votre commande
  • La raison de votre demande d'annulation

Nous vous répondons sous 24 à 48 heures ouvrables pour confirmer l'admissibilité et le montant du remboursement applicable.

Nous contacter

Pour toute question concernant cette politique :